APRÈS ART. 3	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2025 - (N° 2068)
Adopté
AMENDEMENT N°50
présenté par
M. Vuibert et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le I del’article 122 de la loi n° 2025‑127du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa, lemontant : « 45 231 897 951 € »est remplacé par le montant« 45 316 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéaest ainsi modifié :
a) Avant la dernièreligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« 
Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser une partdu financement par les départements de l’extension du« Ségur » dans le secteur sanitaire, social etmédico-social privé à but non lucratif	85 000 000	
 » ;
b) À la dernière lignede la seconde colonne, le montant :« 45 231 897 951 € » est remplacé parle montant « 45 316 897 951 € ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afind’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble desprofessionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social etmédico-social privé à but non lucratif.         
Validée dans un temps record à quelques jours des électionslégislatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accordpolitique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État etles Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière.Or, ces derniers n’ont pas été concertés en amont dans ce cadre,contrairement à l’engagement pris et renouvelé depuis 2022.
Ils ne peuvent, dans l’état actuel de leurs finances, en supporterles conséquences annoncées, à hauteur de 170 millions d’euros enannée pleine, ni être réduits à un simple guichet servant àfinancer les décisions de l’État (5,5 milliards de dépensessupplémentaires depuis 2022).
Constatant, avec les acteurs du secteur médico-social, la nécessitéde rendre les métiers plus attractifs pour susciter des vocations,ce qui passe notamment par des mesures de revalorisations légitimespour les salaires les plus bas, les Départements ont pris acte del’engagement du Gouvernement de financer la moitié de cettedécision à partir de 2025.
Bien que cette somme semble sous-évaluée, l’État estime le coûtpour les Départements à 170 millions annuels et s’est donc engagé àcompenser 85 millions d’euros (afin de couvrir 50 % des dépensesestimées), en 2025, 2026 et chaque année (article 37 duPLFSS).
Il reste à solder l’année 2024, première année où l’accord s’estappliqué rétroactivement au 1er janvier. Pour ce faire, cetamendement demande également une compensation à hauteur de 85millions d’euros, à verser en 2025.
Cet amendement permettra aux Départements, au regard des créditsobtenus, de contribuer à la mise en œuvre de cette extension duSégur, pour la première année comme pour les années suivantes.