APRÈS ART. 3	N°51 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2025 - (N° 2068)
Rejeté
AMENDEMENT N°51 (Rect)
présenté par
M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 122 de la loi n° 2025‑127du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsimodifié :
1° Aupremier alinéa, le montant :« 45 231 897 951 € » est remplacé parle montant « 45 441 897 951 € » ;
2° Letableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsirédigée :
« 
Prélèvement surles recettes de l’État visant à abonder le fonds de sauvegarde desdépartements pour l’année 2025
	210 000 000
	
 » ;
b) Àla dernière ligne de la seconde colonne, le montant :« 45 231 897 951 € » est remplacé parle montant « 45 441 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fonds de sauvegarde pour les Départements en difficulté crééen 2020 est abondé par la dynamique de TVA, associée à la partsupplémentaire de TVA reçue en compensation de la perte du foncierbâti.
Malgré les efforts de péréquation horizontale important dans uncontexte contraint (1,5 milliard d’euros en 2025), le nombre deDépartements ayant des difficultés à boucler leur budget s’accroîtc’est pourquoi un soutien aux Départements en difficulté, sur labase de critères objectifs, est indispensable au titre de lapéréquation verticale et de la solidarité nationale.
En loi de finances 2024, le Gouvernement avait doublé lerendement du fonds de sauvegarde pour les Départements endifficulté pour le porter à 100 M€. 14 Départements en grandedifficulté étaient alors éligibles, à l’instar des Ardennes.
En loi de finances 2025, ce fonds n’a pas été abondé alorsque 29 Départements en grande difficulté y auraient pourtant étééligibles.
Il convient par conséquent de rattraper cette absenced’abondement en prévoyant 210 millions d’euros au titre de2025.