APRÈS ART. 3	N°52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2025 - (N° 2068)
Rejeté
AMENDEMENT N°52
présenté par
M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Au titre de l’année2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’Étatvisant à compenser, pour les départements, la revalorisation dumontant forfaitaire des allocations mentionnées aux articlesL. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et desfamilles.
Le montant de cette dotation estfixé à 135 millions d’euros.
II. – Cette dotation estrépartie selon les modalités fixées à l’article 22 de la loin° 2022‑1499 du 1er décembre 2022 definances rectificative pour 2022.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ceque que les dépenses décidées unilatéralement par l’État etimposées aux collectivités soient compensées, en particulier pourles Départements dont la plupart des dépenses ne sont paspilotables.
En 2025, comme les annéesprécédentes, les Départements, financeurs du revenu de solidaritéactive (RSA), ont du absorber une revalorisation de 1,7 %compte tenu de l’inflation depuis le 1er avril.
Cet amendement prévoit parconséquent une compensation de 135 millions d’euros.