APRÈS ART. 3	N°53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2025 - (N° 2068)
Rejeté
AMENDEMENT N°53
présenté par
M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article122 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025est ainsi modifié :
1° Aupremier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € »est remplacé par le montant « 45 366 897 951 € » ;
2° Letableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsirédigée :
Compensation auxdépartements de la revalorisation du revenu de solidarité activepour 2025
	135 000 000
	
;
b) Àla dernière ligne de la seconde colonne, le montant :« 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant« 45 366 897 951 € ».
II. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ceque que les dépenses décidées unilatéralement par l’État etimposées aux collectivités soient compensées, en particulier pourles Départements dont la plupart des dépenses ne sont paspilotables.
En 2025, comme les annéesprécédentes, les Départements, financeurs du revenu de solidaritéactive (RSA), ont du absorber une revalorisation de 1,7 %compte tenu de l’inflation depuis le 1er avril.
Cet amendement prévoit parconséquent une compensation de 135 millions d’euros.