APRÈS ART. 3	N°54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2025 - (N° 2068)
Retiré
AMENDEMENT N°54
présenté par
M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Il est institué un prélèvementsur les recettes de l’État visant à compenser, pour lesDépartements, la ville de Paris, le Département de Mayotte, lamétropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et lacollectivité territoriale de Martinique, une partie des dépenses autitre de la mise en œuvre de l’arrêté du 25 juin 2024 relatif àl’agrément de certains accords de travail applicables dans lesétablissements et services du secteur social et médico-social privéà but non lucratif.
Le montant de cette dotation,versée en 2025, est fixé à 95 millions d’euros.
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 25 juin 2024, un accord a étéagréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime« Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernésdans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but nonlucratif.         
Tout le monde s’accorde sur lanécessité de rendre les métiers de ce secteur plus attractifs poursusciter des vocations, ce qui passe notamment par des mesures derevalorisations légitimes pour les salaires les plus bas.Toutefois, les départements n’ont pas les moyens d’absorber cettenouvelle dépense estimée à 170 millions annuels.
L’Etat s’était engagé à compenser85 millions d’euros (afin de couvrir 50 % des dépenses estimées),en 2025, 2026 et chaque année (article 37 du PLFSS).
Il reste à solder l’année 2024,première année où l’accord s’est appliqué rétroactivement au 1erjanvier. 
Cet amendement proposepar conséquent une compensation à hauteur de 95 millionsd’euros à verser en 2025.