APRÈS ART. 3	N°55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2025 - (N° 2068)
Rejeté
AMENDEMENT N°55
présenté par
M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article122 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025est ainsi modifié :
1° Aupremier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € »est remplacé par le montant « 45 326 897 951 € » ;
2° Letableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsirédigée :
«
Prélèvement surles recettes de l’État destiné à compenser une part du financementpar les départements de l’extension du « Ségur » dans lesecteur sanitaire, social et médico-social privé à but nonlucratif
	95 000 000
	
 » ;
b) Àla dernière ligne de la seconde colonne, le montant :« 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant« 45 326 897 951 € ».
II. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 25 juin 2024, un accord a étéagréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime« Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernésdans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but nonlucratif.         
Tout le monde s’accorde sur lanécessité de rendre les métiers de ce secteur plus attractifs poursusciter des vocations, ce qui passe notamment par des mesures derevalorisations légitimes pour les salaires les plus bas.Toutefois, les départements n’ont pas les moyens d’absorber cettenouvelle dépense estimée à 170 millions annuels.
L’Etat s’était engagé àcompenser au moins 85 millions d’euros (afin decouvrir 50 % des dépenses estimées), en 2025, 2026 et chaque année(article 37 du PLFSS).
Il reste à solder l’année 2024,première année où l’accord s’est appliqué rétroactivement au 1erjanvier. 
Cet amendement proposepar conséquent une compensation à hauteur de 95 millionsd’euros à verser en 2025.