ART. 2	N°59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2025 - (N° 2068)
Adopté
AMENDEMENT N°59
présenté par
Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Ray, M. Cordier, Mme Duby-Muller, M. Dive, Mme Dalloz, M. Brigand, Mme Bazin-Malgras, M. Rolland, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Liégeon, M. Patrier-Leitus, M. Daubié, Mme Morel, M. Benoit, Mme Bannier, M. Marion, Mme Alexandra Martin, M. Falorni et Mme Lise Magnier
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ARTICLE 2
I. – Supprimer lesalinéas 6 et 7.
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 du projet de loi de finances de fin de gestionpour 2025 prévoit une nouvelle diminution du plafond de la taxeaffectée au réseau des CCI de l’ordre de 30 millions d’euros,de manière rétroactive, sur l’année 2025. Dans le détail, ce sont15 millions qui seraient « retenus » au réseaudes CCI sur la TVA-CVAE et 15 millions d’euros sur laTA-CFE.
Le réseau des CCI est un acteur central de l’accompagnementéconomique des entreprises françaises, aussi cette réductionsupplémentaire de leur ressource fiscale compromettrait le rôleessentiel de service public auprès des entreprises et desterritoires.
La loi de finances initiale pour 2024 avait pourtant fixé unetrajectoire claire : un financement stable de 525 millionsd’euros jusqu’en 2027, assorti d’un prélèvement programmé sur lesfonds de roulement (40 millions en 2024, puis 20 millions par anjusqu’en 2027).
Depuis plusieurs années, le réseau a engagé de nombreux effortspour rationaliser et moderniser son fonctionnement pour répondreaux contraintes financières imposées par l’État, tout en maintenantl’efficacité de ses actions.
Les résultats démontrent l’impact économiquedes CCI :
· Pour chaque euro investi via la TCCI, plus dequatre euros de valeur sont générés pour l’économielocale,
· 80 % des entreprises sondés par Opinionway en 2025 jugentleur accompagnement utile.
Le réseau a aujourd’hui besoin de stabilité et de visibilitépour assurer la continuité de ses missions, il n’est pas admissiblequ’en date du 10 novembre une diminution rétroactive duplafond de TCCI de 30 millions d’euros pour 2025 soit engagée. Lesdiscussions dans le cadre d’une programmation pluriannuelle ont éténégociées lors des LFI, il ne peut pas être opéré un prélèvementsur les ressources annuelles un mois et demi avant la fin del’année.
Il a été demandé, au cour de l’année 2025 une mutualisationentre les différentes chambres consulaires que sont CMA France etCCI France, le dossier est actuellement en cours de travaux et cesont les propositions de mutualisation et de rapprochement desfonctions et des missions qui contribueront à une diminution desdépenses.
Cet amendement invite les parlementaires à soutenir cesopérations de mutualisation et de rapprochement pour servir lemonde économique, c’est-à-dire les entreprises et d’abord les chefsd’entreprises.
C’est pourquoi cet amendement propose de revenir sur cetteréduction supplémentaire et de maintenir la trajectoirepluriannuelle votée par le Parlement et entérinée dans la loi definances initiale pour 2024, confirmée en loi de finances2025 : 525 millions d’euros de plafond de TCCI, et, encontrepartie, un prélèvement sur les fonds de roulementdes CCI de 20 millions d’euros en 2025.