ART. 2	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2025 - (N° 2068)
Adopté
AMENDEMENT N°71
présenté par
Mme Lingemann et M. Martineau
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ARTICLE 2
I. – Supprimer lesalinéas 6 et 7.
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 du projet de loi de finances de fin de gestion pour2025 prévoit une nouvelle diminution
du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI de l’ordre de 30millions d’euros, de manière
rétroactive, sur l’année 2025. Dans le détail, ce sont 15 millionsqui seraient « retenus » au réseau
des CCI sur la TVA-CVAE et 15 millions d’euros sur la TA-CFE.
Le réseau des CCI est un acteur central de l’accompagnementéconomique des entreprises
françaises, aussi cette réduction supplémentaire de leur ressourcefiscale compromettrait le rôle
essentiel de service public auprès des entreprises et desterritoires.
La loi de finances initiale pour 2024 avait pourtant fixé unetrajectoire claire : un financement stable
de 525 millions d’euros jusqu’en 2027, assorti d’un prélèvementprogrammé sur les fonds de
roulement (40 millions en 2024, puis 20 millions par an jusqu’en2027).
Depuis plusieurs années, le réseau a engagé de nombreux effortspour rationaliser et moderniser son
fonctionnement pour répondre aux contraintes financières imposéespar l’État, tout en maintenant
l’efficacité de ses actions.
Les résultats démontrent l’impact économique des CCI :
· Pour chaque euro investi via la TCCI, plus de quatre euros devaleur sont générés pour l’économie
locale,
· 80 % des entreprises sondés par Opinionway en 2025 jugent leuraccompagnement utile.
Le réseau a aujourd’hui besoin de stabilité et de visibilité pourassurer la continuité de ses missions,
il n’est pas admissible qu’en date du 10 novembre une diminutionrétroactive du plafond de TCCI
de 30 millions d’euros pour 2025 soit engagée. Les discussions dansle cadre d’une programmation
pluriannuelle ont été négociées lors des LFI, il ne peut pas êtreopéré un prélèvement sur les
ressources annuelles un mois et demi avant la fin de l’année.
Il a été demandé, au cour de l’année 2025 une mutualisation entreles différentes chambres
consulaires que sont CMA France et CCI France, le dossier estactuellement en cours de travaux et
ce sont les propositions de mutualisation et de rapprochement desfonctions et des missions qui
contribueront à une diminution des dépenses.
Cet amendement invite les parlementaires à soutenir ces opérationsde mutualisation et de
rapprochement pour servir le monde économique, c’est-à-dire lesentreprises et d’abord les chefs
d’entreprises.
C’est pourquoi cet amendement propose de revenir sur cetteréduction supplémentaire et de
maintenir la trajectoire pluriannuelle votée par le Parlement etentérinée dans la loi de finances
initiale pour 2024, confirmée en loi de finances 2025 : 525millions d’euros de plafond de TCCI, et,
en contrepartie, un prélèvement sur les fonds de roulement des CCIde 20 millions d’euros en 2025.