ART. 5	N°84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2025 - (N° 2068)
Adopté
AMENDEMENT N°84
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 5
ETAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIdemande la suppression des annulations de crédits de la missionJustice.
Ces coupes budgétaires fragilisentune institution judiciaire, déjà exsangue, aggravant les délais dejugement et l’engorgement des tribunaux, au détriment desjusticiables et du bon fonctionnement de notre démocratie. Afin defaire respecter l’État de droit et de financer correctement lajustice qui le garantit dans notre pays, nous demandons lasuppression de ces annulations.
Dans le détail, nous demandons lasuppression des annulations de crédits de :
– 35 925 553 €en AE prévue pour le programme Justice judiciaire de la missionJustice.
– 37 175 664 €en AE et 89 677 479 € en CP prévue pour le programmeAdministration pénitentiaire de la mission Justice.
– 7 949 999 €en AE et 7 949 999 € en CP prévue pour le programmeProtection judiciaire de la jeunesse de la mission Justice.
– 1 700 000 €en AE et 4 100 000 € en CP prévue pour le programmeConduite et pilotage de la politique de la justice de la missionJustice.