AVANT ART. 5	N°95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2025 - (N° 2068)
Adopté
AMENDEMENT N°95
présenté par
M. Juvin
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AVANT L’ARTICLE 5
Au titre Ier de laseconde partie, substituer à la référence :
« Ier »
le mot :
« unique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.