ART. 2	N°CF1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2025 - (N° 2068)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF1
présenté par
Mme Dupont, Mme Pantel, Mme de Pélichy, Mme Delpech et Mme Dubré-Chirat
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ARTICLE 2
I. – Supprimer lesalinéas 6 et 7.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La taxe pour frais de chambres decommerce et d’industrie (TCCI) finance le réseau des Chambres deCommerce et d’Industrie (CCI). Elle est composée d’une taxeadditionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE) etd’une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises (CVAE).
Le PLFG 2025 prévoit une nouvellediminution de la TCCI de 30 millions d’euros, de manièrerétroactive, sur l’année 2025. Lors des discussions du PLF 2024, leréseau des CCI s’était engagé, auprès du Gouvernement et duParlement, à contribuer à l’effort économique national via unprélèvement sur fonds de roulement de 100 millions d’euros sur lapériode 2024 – 2027 décliné comme suit : 40 millionsd’euros prélevés en 2024, puis 20 millions d’euros en 2025, 2026 et2027.
Depuis 2012, les CCI ont étéfortement mises à contribution avec une diminution de 60 % dela TCCI, soit plus de 800 millions d’euros.
Depuis la loi Pacte et la parutiondu rapport d’information sur les chambres de commerce etd’industrie présidé par Mme Valérie LACROUTE, avec en rapporteures,Mmes Stella DUPONT et Valérie OPPELT, les CCI ont engagées desréformes sur plusieurs plans : la gouvernance et la structuredu réseau a été modernisée, au travers d’un affermissement de latutelle de l’État et de la tête de réseau, la carte consulaire aété rationnalisée et les moyens ont été mutualisés. Au printemps2023, l’État et le réseau des CCI ont conclu un nouveaucontrat d’objectifs et de performance (COP) pour les cinq années àvenir, les conventions d’objectifs et de moyens (COM) enconstituent la déclinaison au niveau régional. Les CCI sont donc unmaillon essentiel de l’accompagnement des TPE/PME sur lesterritoires, de notre objectif de plein-emploi, du développement dela formation et de l’apprentissage.
Cet amendement propose de maintenirl’engagement pluriannuel des CCI, acté en PLF2024 et confirméen loi de finances 2025, c’est à dire maintenir un prélèvement de20 millions d’euros sur fonds de roulement en contrepartie dumaintien du plafond de la taxe pour frais de chambre de commerce etd’industrie à un montant de 525 millions d’euros.