ART. 5	N°CF10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2025 - (N° 2068)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF10
présenté par
M. Renault et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 5
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec ce projet de loi de financesde fin de gestion, le Gouvernement revoit à la hausse les créditsdédiés à l’hébergement d’urgence, pour un montantde 119,5 millions d’euros supplémentaires. Cesrégulations infra-annuelles sont la marque d’une politiqued’hébergement d’urgence mal maîtrisée, voire chaotique, mise encause par la Cour des comptes.
Dans son rapportdu 10 octobre 2024, celle-ci a en effet pointé lamauvaise gestion par l’État des problématiques liées àl’hébergement d’urgence et des surcoûts engendrés. Privilégiantl’octroi de subventions annuelles plutôt que de s’engager dans unedémarche de contractualisation pluriannuelle avec lesgestionnaires, l’État crée lui-même une instabilité financière quioblige à des régulations budgétaires désorganisées en coursd’année ; ce qui complexifie la maîtrise des dépenses etalourdit la charge administrative des services déconcentrés.
Un autre point d’alerte soulevé parla Cour des comptes est la faiblesse des moyens dont dispose l’Étatpour évaluer la qualité et la solidité des prestations fournies parles gestionnaires d’hébergement. Cette carence expose l’État à unrisque de devoir intervenir en urgence si certains gestionnairesvenaient à défaillir, créant ainsi une relation de dépendance.Certains acteurs sont devenus tellement indispensables audispositif qu’ils rendent l’État « captif » de leursservices, ce qui limite sa capacité à faire évoluer le système.
Enfin, la Cour rappelle que lerecours massif aux nuitées hôtelières contrevient à la vocationinitiale du dispositif – être utilisé uniquement pour dessituations d’urgence – avec des conséquences certaines entermes de surcoût pour les finances publiques, tout en n’étant pasintégrées au cadre de la commande publique.
En conséquence, le présent àamendement prévoit de minorer les ouvertures de créditssupplémentaires, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, d’un montant de 119 500 000 € du programmen° 177 « Hébergement, parcours vers le logement etinsertion des personnes vulnérables », afin d’annuler cesurcoût résultant d’un désordre manifeste quant à la gestion parl’État de l’hébergement d’urgence.