ART. 2	N°CF22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2025 - (N° 2068)
Adopté
AMENDEMENT N°CF22
présenté par
Mme Gérard et M. Plassard
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ARTICLE 2
I. – Supprimer lesalinéas 6 et 7.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 prévoit unediminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI del’ordre de 30 millions d’euros, de manière rétroactive, sur l’année2025. Ceci alors même que le Parlement a voté, en février dernier,le maintien du plafond de ressources des CCI. 
Les CCI constituent pourtant unacteur central de l’accompagnement économique des entreprisesfrançaises. La proposition de réduction de leur ressource fiscalecompromettrait ce rôle de service public à l’entreprise et auxterritoires. 
Nous avions en loi de financesinitiale pour 2024 fixé une trajectoire claire : unfinancement stable de 525 millions d’euros jusqu’en 2027, assortid’un prélèvement programmé sur les fonds de roulement de 40millions en 2024, puis 20 millions par an jusqu’en 2027.
Cette stabilité et la visibilitéliée sont nécessaires pour assurer la continuité des missionsdes CCI et la qualité de l’accompagnement des entreprises surl’ensemble du territoire.
C’est pourquoi cet amendementpropose de revenir sur cette diminution du plafond de la taxeaffectée au réseau des CCI et de maintenir la trajectoirepluriannuelle qui avait été définie