ART. 2	N°CF23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2025 - (N° 2068)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF23
présenté par
M. Maillard et M. Labaronne
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ARTICLE 2
I. – Supprimer lesalinéas 6 et 7.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances (PLF)pour l’année 2026, ainsi que le projet de loi de fin de gestion(PLFG) pour l’année 2025, prévoient une nouvelle réduction desressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerceet d’Industrie (CCI), premier réseau d’établissements publics auservice des entreprises françaises.
L’article 36 du PLF prévoitune diminution du plafond de la taxe affectée au réseaudes CCI (TCCI) de 525 millions d’euros à 350 millions d’euros,soit une baisse de 175 millions d’euros, représentant près d’untiers (33 %) du montant annuel perçu par le réseau.
Par ailleurs, le PLFG propose uneréduction supplémentaire de 30 millions d’euros du plafond destaxes affectées au financement du réseau CCI France.
Les CCI jouent pourtant un rôleessentiel dans l’accompagnement économique des entreprises surl’ensemble du territoire, en particulier dans les zones rurales etles petites villes, où elles constituent souvent le dernier relaispublic de proximité.
Elles interviennent à toutes lesétapes de la vie économique : création, reprise,développement, transformation et internationalisation desentreprises, et participent activement à la formation, latransition écologique et la dynamisation des territoires.
Une réduction aussi brutale et nonconcertée de leurs ressources compromettrait directement lacapacité du réseau à remplir ses missions de service public.
Elle mettrait également en périll’emploi au sein du réseau et la qualité de l’accompagnement offertaux entreprises, notamment les TPE-PME des territoiresfragiles.
Depuis plusieurs années, le réseaudes CCI a engagé une profonde transformation :mutualisation, modernisation des structures, rationalisation descoûts.
Ces efforts ont permis de maintenirun haut niveau de performance malgré la baisse continue desressources fiscales.
Les résultats sontprobants :
pour 1 euro de taxe affectée, les CCI génèrent plus de4 euros de valeur économique locale,
80 % des entreprises interrogées par OpinionWay en 2025 jugentleur accompagnement utile et efficace.
La loi de finances initiale pour2024 avait pourtant fixé une trajectoire stable de financement de525 millions d’euros jusqu’en 2027, assortie d’un prélèvement surles fonds de roulement (40 M€ en 2024, puis 20 M€ par an jusqu’en2027).
Cette stabilité était le gage d’uneaction publique cohérente et prévisible, indispensable pour lacontinuité du service économique aux entreprises.
En conséquence, le présentamendement vise à supprimer les dispositions du PLF et du PLFGprévoyant la réduction du plafond de la taxe affectée au réseaudes CCI.
Au regard du contexte économique,il est demandé à ce que des concertations soient rapidementengagées entre l’État et CCI France afin de définir unenouvelle trajectoire de financement soutenable et concertée,garantissant la pérennité des missions économiques, territorialeset de formation du réseau.