ART. 2	N°CF24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2025 - (N° 2068)
Adopté
AMENDEMENT N°CF24
présenté par
M. Oberti, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux et Mme Pirès Beaune
------------
ARTICLE 2
I. – Supprimer lesalinéas 6 et 7.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances de finde gestion (PLFG) pour 2025 prévoit une nouvelle réduction desressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerceet d’Industrie (CCI), premier réseau d’établissements publics auservice des entreprises.
L’article 2 prévoit en effetune diminution du plafond de la taxe affectée au réseaudes CCI (TCCI) de l’ordre de 30 millions d’euros, de manièrerétroactive, sur l’année 2025. Ce sont 15 millions qui seraient« retenus » au réseau CCI sur la TA-CVAE et 15millions d’euros sur la TA-CFE et ce, alors même que le Parlement avoté, en février dernier, le maintien du plafond de ressourcesdes CCI à 525 millions d’euros.
La loi de finances initiale pour2024 avait pourtant fixé une trajectoire claire : unfinancement stable de 525 millions d’euros jusqu’en 2027, assortid’un prélèvement programmé sur les fonds de roulement (40 millionsen 2024, puis 20 millions par an jusqu’en 2027).
Cette stabilité et la visibilitéliée sont nécessaires pour assurer la continuité des missionsdes CCI et la qualité de l’accompagnement des entreprises surl’ensemble du territoire.
C’est pourquoi cet amendement,travaillé avec CCI France, propose de revenir sur cette réductionsupplémentaire et de maintenir la trajectoire pluriannuelle votéepar le Parlement et entérinée dans la loi de finances initiale pour2024, confirmée en loi de finances 2025 : 525 millions d’eurosde plafond de TCCI, et, en contrepartie, un prélèvement sur lesfonds de roulement des CCI de 20 millions d’euros en 2025.