ART. 5	N°CF27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2025 - (N° 2068)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF27
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 5
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’augmenterde 19,9 millions d’euros le budget dédié aux pensions de familleafin de créer 2 790 places supplémentaires.
La politique du « Logementd’abord » est un pilier essentiel pour garantir l’inclusion etl’émancipation des personnes en situation de précarité. Cettestratégie novatrice, lancée en 2017, vise à faire du logement undroit fondamental, en proposant une alternative aux solutionstemporaires d’hébergement d’urgence. Le premier plan« logement d’abord » a permis, entre 2018 et 2022, à440 000 personnes sans domicile d’accéder à un logementpérenne, qu’il s’agisse de logements sociaux ou de solutionsadaptées telles que l’intermédiation locative et les pensions defamille. En 2023, le Gouvernement a lancé un deuxième planquinquennal « Logement d’abord » (2023‑2027) dans lacontinuité du premier. Cependant, le premier plan n’a pas atteintson objectif initial de 10 000 places supplémentaires enpensions de famille, avec seulement 7 210 nouvelles placescréées fin 2022, soit 72 % de l’objectif quinquennal fixé.
Les pensions de famille, quiconjuguent convivialité de la vie collective et accompagnementsocial vers l’autonomie, constituent une composante clé de lapolitique du « Logement d’abord ». C’est pourquoi, encomplément des 10 000 places nouvelles prévues dans lecadre du second plan quinquennal du « Logement d’abord »,nous proposons de garantir la réalisation intégrale des engagementsdu premier plan, en allouant les moyens nécessaires à la créationdes 2 790 places manquantes.
Pour rappel, cet amendement a étéadopté la semaine dernière en commission des finances lors del’examen de la mission « Cohésion des territoires » duprojet de loi de finances pour 2026, mais également l’annéedernière lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025 etdu projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024, sanstoutefois être conservé dans les versions finales de ces textes.Ces adoptions répétées témoignent d’un large consensus autour decette proposition. Il est donc temps d’acter définitivement cettemesure.
L’amendement abonde de 19,9millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits depaiement le programme 177 « Hébergement, parcours vers lelogement et insertion des personnes vulnérables » et annuled’autant les autorisations d’engagement et les crédits de paiementdu programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration del’habitat ». Néanmoins, l’intention de cet amendement n’estpas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs decet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.