ART. 5	N°CF28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2025 - (N° 2068)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF28
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 5
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à annuler lescoupes budgétaires décidées dans le cadre de ce projet de loi, quiaffectent le programme n° 135 « Urbanisme, territoires etamélioration de l’habitat », porteur du dispositifMaPrimeRénov’, aide essentielle pour lutter contre la précaritéénergétique et encourager la rénovation thermique.
Nous demandons le rétablissementdes crédits annulés pour ce programme, afin de garantir que lesajustements de fin de gestion ne se traduisent pas par uneréduction du budget de MaPrimeRénov’ en 2025. D’autant plus que,dans le cadre du PLF 2026, nous plaidons pour le maintien du niveaude financement de MaPrimeRénov’ à celui de 2025. 
Le Gouvernement justifie notamment7 millions d’euros d’annulations de crédits de paiement sur ceprogramme portant MaPrimeRénov’ en les attribuant à unesous-exécution, sans en préciser la nature. Si elle concerneeffectivement MaPrimeRénov’, il est temps de cesser d’invoquersystématiquement ce prétexte pour justifier des coupes budgétaires.Le problème n’est pas un excès de crédits, mais un pilotagedéfaillant qui freine la mise en œuvre du dispositif. Ces créditsnon exécutés auraient pu être réaffectés à des actionsutiles : renforcer le réseau des accompagnements rénov’,soutenir la labellisation RGE, ou encore réduire les restes àcharge des familles modestes.
Au lieu de cela, le Gouvernementpoursuit une politique du « stop and go ». Après unecoupe d’un milliard d’euros en 2024, une nouvelle réductionéquivalente en 2025, la suspension du dispositif cet été et denouveaux ajustements à la baisse dans ce projet de loi de financesde fin de gestion, il prévoit encore de raboter 500 millionsd’euros en 2026.
Dans le même temps, la précaritéénergétique reste un fléau dans notre pays avec 4,2 millions depassoires énergétiques. Selon le Médiateur de l’énergie, 35 %des ménages ont souffert du froid au moins 24 heures dans leurlogement l’hiver dernier (contre 30 % en 2024 et 14 % en2020) et 49 % d’un excès de chaleur, principalement en raisonde difficultés financières et d’une mauvaise isolation. Enfin, lenombre de rénovations énergétiques a reculéavec – 228 442 logements rénovés en 2024, et même siles rénovations d’ampleur progressent légèrement (+ 19 761),elles restent très en deçà des objectifs de la Stratégie nationalebas-carbone (SNBC II), qui a fixé une trajectoire de 370 000rénovations performantes par an jusqu’en 2030 puis de 700 000rénovations chaque année jusqu’en 2050.
L’amendement vient supprimerl’annulation de crédits, à hauteur de125 925 527 euros en autorisations d’engagementet de 8 006 127 euros en crédits de paiement,du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration del’habitat ».