ART. 5	N°CF29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2025 - (N° 2068)
Retiré
AMENDEMENT N°CF29
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 5
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’augmenterde plus de 24 millions d’euros le budget du programme177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertiondes personnes vulnérables » pour financer la création de2 000 places d’hébergement spécialisées pour les femmesvictimes de violences et leurs enfants co-victimes.
Si le nombre de placesd’hébergement dédiées aux femmes victimes de violences et à leursenfants co-victimes a presque doublé depuis 4 ans, il ne permettoujours pas de répondre aux besoins croissants. En effet, face àl’augmentation constante du nombre de femmes victimes de violences,les associations spécialisées estiment que les 10 000 placesd’hébergement actuellement disponibles sont insuffisantes etappellent à la création de 10 000 places supplémentaires.Ainsi, notre proposition s’inscrit dans la lignée desrecommandations de la Fédération des acteurs de la solidarité(FAS), qui préconise la création d’a minima 2 000 placesd’hébergement supplémentaires, en non-mixité, dédiées auxfemmes victimes de violences et à leurs enfants, et offrant unaccompagnement médico-psycho-social global assuré par desprofessionnel.le.s formé.e.s au sein d’associations spécialiséesdans la lutte contre les violences faites aux femmes.
En France, une femme meurt tous lestrois jours sous les coups de leur conjoint ou ex-conjoint. Selonle Haut Conseil à l’Egalité, les violences sexistes et sexuelless’aggravent : en 2022, 240 000 femmes ont été victimes deviolences conjugales, 87 000 ont été victimes de violencessexuelles. Il est donc urgent d’agir. Ces 2 000 placessupplémentaires offriraient à des femmes la possibilité de terminerl’année à l’abri des violences.
De plus, cet amendement nous permetde rappeler la sous-budgétisation chronique de l’hébergementd’urgence, entraînant chaque année des redéploiements en gestion oudes ouvertures de crédits en loi de finances rectificative. Unetelle situation compromet la stabilité du parc d’hébergementd’urgence et fragilise les acteurs associatifs chargés de sa miseen œuvre.
L’amendement abonde de24 090 000 euros en autorisations d’engagement et encrédits de paiement le programme 177 « Hébergement, parcoursvers le logement et insertion des personnes vulnérables » etannule d’autant les autorisations d’engagement et les crédits depaiement du programme 135 « Urbanisme, territoires etamélioration de l’habitat ». Néanmoins, l’intention de cetamendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme,les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever legage.