ART. LIMINAIRE	N°CF3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2025 - (N° 2068)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF3
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE LIMINAIRE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Haut Conseil des financespubliques, dans son avis du 31 octobre 2025, estimeque la trajectoire budgétaire 2025 repose sur des hypothèsesglobalement plausibles, mais souligne plusieurs fragilités majeuresqui ne sauraient être ignorées.
Si la prévision de déficit public à5,4 % du PIB est tenable d’ici le 31 décembre, il fautrappeler que ce déficit fait suite à deux années de dégradationssuccessives, et qu’il est par ailleurs supérieur d’1,7 point à laprévision de la LPFP 2023‑2027 pour l’année 2025 (qui l’estimait à3,7 % du PIB). Cela devrait conduire la dette à dépasser les116 % du PIB – 3 points de plus que l’annéeprécédente – ce qui était le point haut atteint lors dela crise sanitaire. Le HCFP insiste sur le fait que cette dynamiquehaussière singularise la France par rapport à nos voisinseuropéens.
Surtout, l’effort qui permet detenir le cap – déjà fortmodeste – des 5,4 % de déficit est portéintégralement en recettes. Non seulement l’absence de maîtrise desdépenses dans le contexte budgétaire que nous connaissonsinterroge, mais ce dynamisme des recettes traduit d’une part unehausse de la pression fiscale, et d’autre part des phénomènesexogènes qui ne sauraient être mis au crédit du Gouvernement, nimaîtrisables.
Enfin, de nombreux éléments defragilité empêchent de donner quitus au Gouvernement :
– l’augmentation de la charged’intérêts de la dette, proche de 65 milliards d’euros, résultat decette gestion calamiteuse ;
– le ralentissement desrecettes TVA, traduction d’une faible consommation qui marque unmanque de confiance dans les pouvoirs publics ;
– la pression en dépensessociales non maîtrisée (hébergement, minima sociaux…) ;
– la situation politiqueactuelle et le très mauvais signal envoyé par le PLF 2026 quiaggrave toutes ces fragilités, signal susceptible de dégraderencore notre situation d’ici le 31 décembre.
En conséquence, pour soulignerl’absence de stratégie globale d’efforts structurels et la légitimedéfiance du Rassemblement national envers l’exécutif après desannées de mensonges documentés, le présent amendement supprimel’article liminaire.