ART. 5	N°CF30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2025 - (N° 2068)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF30
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 5
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àsupprimer l’annulation de crédits du programme « Énergie,climat et après-mines », qui finance notamment les aides àl’acquisition de véhicules propres.
L’objectif de cet amendement estd’appeler à rebudgétiser et à augmenter le dispositif leasingsocial en créant un programme budgétaire spécifiquement dédié, afind’identifier clairement les crédits qui lui sont consacrés et deles réintégrer au budget de l’État, à hauteur d’au moins 500millions d’euros.
Dès son lancement, le leasingsocial a rencontré un succès bien supérieur aux prévisionsgouvernementales. En effet, alors que 20 000 dossiers étaientinitialement prévus pour l’ensemble de l’année, 29 000 avaientdéjà été acceptés dès le 24 janvier, ce qui aurait pu aboutiren fin d’année à un dépassement budgétaire estimé entre 700 et 900millions d’euros, pour une enveloppe initialement fixée à seulement110 millions d’euros en loi de finances initiale de 2024 (LFI2024).
Ce manque d’anticipation traduitnon seulement un défaut de pilotage du dispositif, mais surtout unmanque de volonté politique à soutenir des solutions de mobilitébas-carbone réellement accessibles à toutes et tous.
Pourtant, au lieu de corriger letir, le Gouvernement persiste. Non seulement il réduit les moyenspour les aides aux véhicules propres, en les ramenant de 1,5milliard à 970 millions d’euros, dans le projet de loi de financespour 2025 (PLF 2025), soit une baisse de 530 millions d’euros parrapport aux crédits ouverts en LFI 2024 (1 500 millionsd’euros). La trajectoire prévue en PLF 2026 est encore plusalarmante, avec une chute de 81 % des crédits dédiés.
De plus, le Gouvernement a fait lechoix de contourner le débat parlementaire en transférant lefinancement du leasing social, dès 2025, vers un financement par unprogramme de certificats d’économies d’énergie (CEE), doté d’uneenveloppe d’environ 370 millions d’euros. Même si cette enveloppereprésente une progression par rapport à la LFI 2024, elle demeuretrès insuffisante au regard des besoins réels pour assurer laréussite et la pérennité du dispositif du leasing social. Cettepratique, s’apparentant à une débudgétisation, a pourtant étésévèrement critiquée par la Cour des comptes dans son rapport surles CEE publié en septembre 2024. Ce choix ne constitue pasune solution de long terme, mais bien une débudgétisation qui nuità la transparence budgétaire et affaiblit le contrôle du Parlement.La transition écologique mérite mieux que des contournementstechniques, elle exige un engagement clair, lisible dans le budgetet socialement juste.
L’amendement abonde de 20 millionsd’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement leprogramme 174 « Énergie, climat et après-mines » etannule d’autant les autorisations d’engagement et les crédits depaiement du programme 345 « Service public del’énergie ». Néanmoins, l’intention de cet amendement n’estpas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs decet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.