ART. 5	N°CF31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2025 - (N° 2068)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF31
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 5
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àabonder de 100 millions d’euros supplémentaires le fonds deprévention des risques naturels majeurs, dit « FondsBarnier » afin de renforcer le financement des actions deprévention face à la multiplication des événements météorologiquesextrêmes.
Cet amendement nous permetégalement de rappeler que pour l’exercice 2026 nous souhaitons quesoient portés les crédits dédiés à la prévention des risques à 510millions d’euros en AE et CP, soit le montant perçu par l’État surla surprime CatNat « catastrophes naturelles » au titrede la prévention des risques. Plus particulièrement, noussouhaitons porter le fonds Barnier à 460 millions d’euros et porterl’action dédiée au Retrait-Gonflement des Argiles (RGA) à 50millions d’euros. Ces propositions s’appuient sur les estimationset recommandations de la Caisse centrale de réassurance (CCR).
Créé il y a plus de trente ans, leFonds Barnier constitue la colonne vertébrale de la politiquefrançaise de prévention des catastrophes naturelles. Il finance desprojets essentiels pour anticiper et limiter les dommages liés auxévénements climatiques violents, comme les inondations. Depuis sacréation, plus de 3 milliards d’euros ont été investis dans laprévention collective grâce à ce dispositif. Le Fonds Barnierfinance essentiellement des projets collectifs portés par descollectivités, et est dédié aux risques mettant en jeu lasauvegarde de la vie humaine.
Or, dans le projet de loi definances pour 2026, les crédits dédiés à la prévention des risquessont insuffisants. En effet, l’enveloppe prévue pour 2026 s’élève à300 millions d’euros en autorisations d’engagement, soit le mêmeniveau qu’en 2025, mais les crédits de paiement baissent, passantde 287,4 millions d’euros en LFI 2025 à 228,8 millions d’euros dansle PLF 2026. Ainsi, les moyens disponibles diminuent alors même queles risques climatiques s’intensifient. Lors des auditions, lesresponsables du programme 181 ont indiqué aux rapporteurs que lessommes prévues pour 2026 ne permettraient pas de disposer d’unemarge de manœuvre suffisante en cas d’événement exceptionnel.
Cette situation est d’autant plusparadoxale que, jusqu’en 2021, le Fonds Barnier était directementfinancé par la surprime « Cat’Nat’ ». Il est désormaisintégré au budget général, tout comme l’action 15 visant à soutenirla réalisation de travaux de prévention individuelle des dommagesliés au RGA. Pourtant l’État continue de percevoir, désormais20 % depuis le 1er janvier 2025, de lasurprime que nous payons toutes et tous sur nos contratsd’assurance. Ces montants, issus des cotisations que tous lesassurés versent, devraient logiquement être entièrement consacrés àla protection des Français face aux conséquences du changementclimatique.
L’amendement abonde de 100 millionsd’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement leprogramme 181 « Prévention des risques » et annuled’autant les autorisations d’engagement et les crédits de paiementdu programme 345 « Service public de l’énergie ».Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire lesmoyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendementappelant le Gouvernement à lever le gage.