ART. 5	N°CF33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2025 - (N° 2068)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF33
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 5
ETAT B
Mission « Conseil et contrôle de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Conseil d’État et autres juridictions administratives	0	0	
Conseil économique, social et environnemental	0	0	
Cour des comptes et autres juridictions financières	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIvise à revenir sur l’annulation de crédit sur la mission« Conseil et contrôle de l’État ». Cette diminution decrédit dans cette mission constitue une nouvelle attaque àl’encontre de notre justice et de l’État de droit dans notrepays.
Nos tribunaux administratifs,largement sous dotés, ne parviennent plus à répondre aux exigencesd’une justice rendue dans des délais raisonnables, qui est pourtantun principe constitutif du droit à un procès équitable, garantidans la Convention européenne des droits de l’Homme et dans notrebloc de constitutionnalité. À titre indicatif, le délai moyenconstaté dans les tribunaux administratifs hors procéduresd’urgence est d’environ un an et demi pour juger les affaires. Onne peut pas se contenter de ces chiffres : pourtant, leGouvernement accentue l’austérité et fait payer à notre justicel’échec de sa politique économique !
Dans le détail, nous demandons lasuppression des annulations de crédits de :
– 7 008 130 €en AE et 2 300 000 € en CP prévue pour le programmeConseil d’État et autres juridictions administratives.