ART. 5	N°CF36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2025 - (N° 2068)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF36
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 5
ETAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	0	0	
Protection des droits et libertés	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIvise à revenir sur l’annulation de crédit de la mission« Direction de l’action du Gouvernement ».
Une nouvelle fois, le Gouvernementfait peu de chose de la protection des libertés publiques. Danscette loi de finances de fin de gestion, il prévoit de diminuer deplus de 1.6 M € les crédits alloués aux autorités administrativesindépendantes. Ce sont des institutions aussi importantes pournotre État de droit et notre démocratie que la Commission nationalede l’informatique et des libertés (CNIL) ou le Contrôleur généraldes lieux de privation de liberté (CGLPL) qui sont ainsi ciblés parle Gouvernement. Peut-on vraiment parler d’autorités« indépendantes » lorsqu’elles sont soumises de la sorteau bon vouloir budgétaire de l’exécutif ?
Dans le détail, nous demandons lasuppression des annulations de crédits de :
– 10 761 420 €en AE prévue pour le programme Coordination du travailgouvernemental.
– 1 163 774 €en AE 1 640 815 € en CP prévue pour le programmeProtection des droits et libertés.