ART. 7	N°CF4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2025 - (N° 2068)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF4
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 7
ETAT D
Mission « Participations financières de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Opérations en capital intéressant les participations financières del’État	0	0	
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État	0	0	
Participation au capital d’Atos(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel
Atos constitue l’un des piliers dela souveraineté numérique et industrielle française. L’entreprisejoue un rôle essentiel dans des domaines hautementstratégiques : cybersécurité, calcul haute performance, cloudsouverain, intelligence artificielle et systèmes de défense.
Ses technologies sont utilisées parl’État, les armées, les opérateurs d’importance vitale et denombreuses administrations. Elles sont donc directement liées à lasécurité nationale et à l’indépendance technologique de laFrance.
Pourtant, Atos traverse depuisplusieurs années une crise financière et de gouvernance quifragilise son avenir. Plusieurs scénarios de cession partielle outotale à des investisseurs étrangers ont été évoqués, ainsi que desdémantèlements menaçant le contrôle sur ses actifs sensibles. Cettesituation crée un risque majeur de perte de souveraineté et defuite de compétences clés, dans un contexte international où lenumérique et la donnée sont devenus des armes stratégiques.
Face à cette situation, il estimpératif que l’État dispose d’un droit de regard effectif sur lesdécisions engageant l’avenir de l’entreprise.
L’amendement propose donc quel’État acquière 1 % du capital d’Atos, valorisé à 1 milliardd’euros, soit 10 millions d’euros, assorti d’une action spécifique(« golden share »).
Cette action permettrait à lapuissance publique de bloquer toute cession d’actifs ou de filialesstratégiques, notamment dans les domaines de la cybersécurité, dunucléaire, du spatial et de la défense, et de préserver la maîtrisenationale des technologies critiques.
Le coût limité de cette opération,comparé aux enjeux qu’elle protège, se justifie pleinement.
Elle constitue une mesure deprudence stratégique, permettant à la France de préserver sonautonomie numérique et de garantir la sécurité de sesinfrastructures et de ses données souveraines.
En somme, cet amendement vise àempêcher que la France ne reproduise les erreurs commises dansd’autres secteurs industriels : céder à des intérêts étrangersdes actifs essentiels à sa puissance, à son indépendance et à sasécurité.
En conséquence, le présentamendement crée un nouveau programme « Participation aucapital d’Atos » et l’abonde de 10 millions d’euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement. Pour desraisons de recevabilité financière, il annule des crédits duprogramme 731 – Opérations encapital intéressant les participations financières del’État d’un montant analogue. En cas d’adoption du présentamendement, il est demandé Gouvernement de lever le gage.