ART. 5	N°CF42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2025 - (N° 2068)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF42
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 5
ETAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députésinsoumis proposent de supprimer les annulations de crédits quipeuvent l’être pour la mission Économie. C’est autant de moyens quipourraient être mobilisés au service de notre tissu économiquemalmené par des années de politique macroniste qui ont asséchés lescarnets de commande.
Alors que le chômage repart à lahausse, alors que le nombre de défaillance d’entreprises atteintdes records, ces économies de bout de chandelle au détriment de laqualité de nos infrastructures et notre tissu économique sontinsupportables.
Dans le détail, nous demandons lasuppression des annulations de crédits de :
– 256 975 105 €en AE et 511 792 € en CP prévue pour le programmeDéveloppement des entreprises et régulations.
– 40 992 073 €en CP prévues pour le programme Plan France Très haut débit
– 3 957 486 €en AE et 3 347 846 € en CP pour le programmeStatistiques et études économiques
– 73 427 511 € en AE et111 165 842 en CP pour le programme Financement des opérationspatrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale« Participations financières de l’État »