ART. 2	N°CF46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2025 - (N° 2068)
Adopté
AMENDEMENT N°CF46
présenté par
Mme Louwagie, M. Ray et M. Neuder
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ARTICLE 2
I. – Supprimer lesalinéas 6 et 7.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 du projet de loide finances de fin de gestion pour 2025 prévoit une nouvellediminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI del’ordre de 30 millions d’euros, de manière rétroactive, sur l’année2025. Dans le détail, ce sont 15 millions qui seraient« retenus » au réseau des CCI sur la TVA-CVAE et 15millions d’euros sur la TA-CFE.
Le réseau des CCI est unacteur central de l’accompagnement économique des entreprisesfrançaises, aussi cette réduction supplémentaire de leur ressourcefiscale compromettrait le rôle essentiel de service public auprèsdes entreprises et des territoires.
La loi de finances initiale pour2024 avait pourtant fixé une trajectoire claire : unfinancement stable de 525 millions d’euros jusqu’en 2027, assortid’un prélèvement programmé sur les fonds de roulement (40 millionsen 2024, puis 20 millions par an jusqu’en 2027).
Depuis plusieurs années, le réseaua engagé de nombreux efforts pour rationaliser et moderniser sonfonctionnement pour répondre aux contraintes financières imposéespar l’État, tout en maintenant l’efficacité de ses actions.
Les résultats démontrent l’impactéconomique des CCI :
· Pour chaque euro investi via laTCCI, plus de quatre euros de valeur sont générés pourl’économie locale,
· 80 % des entreprises sondéspar Opinionway en 2025 jugent leur accompagnement utile.
Le réseau a aujourd’hui besoin destabilité et de visibilité pour assurer la continuité de sesmissions, il n’est pas admissible qu’en datedu 10 novembre une diminution rétroactive du plafond deTCCI de 30 millions d’euros pour 2025 soit engagée. Les discussionsdans le cadre d’une programmation pluriannuelle ont été négociéeslors des LFI, il ne peut pas être opéré un prélèvement sur lesressources annuelles un mois et demi avant la fin de l’année.
Il a été demandé, au cour del’année 2025 une mutualisation entre les différentes chambresconsulaires que sont CMA France et CCI France, le dossier estactuellement en cours de travaux et ce sont les propositionsde mutualisation et de rapprochement des fonctions et des missionsqui contribueront à une diminution des dépenses.
Cet amendement invite lesparlementaires à soutenir ces opérations de mutualisation et derapprochement pour servir le monde économique, c’est-à-dire lesentreprises et d’abord les chefs d’entreprises.
C’est pourquoi cet amendementpropose de revenir sur cette réduction supplémentaire et demaintenir la trajectoire pluriannuelle votée par le Parlement etentérinée dans la loi de finances initiale pour 2024, confirmée enloi de finances 2025 : 525 millions d’euros de plafond deTCCI, et, en contrepartie, un prélèvement sur les fonds deroulement des CCI de 20 millions d’euros en 2025.