ART. 5	N°CF52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2025 - (N° 2068)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF52
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 5
ETAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	0	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	0	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIvise à revenir sur l’annulation de crédit sur la mission« Gestion des finances publiques ».
Alors que la fraude fiscale atteintplus de 110 milliards € selon des rapports parlementaires, leGouvernement ne semble toujours pas prendre au sérieux cet enjeu.D’année en année, il réduit les moyens de lutte contre cettefraude, notamment en sabrant les effectifs de la DGFiP tout ens’attaquant aux moyens alloués aux services de douanes.
Le Gouvernement Lecornu renforceles suppressions de postes pour la DGFiP avec la fin de 450 emploisen 2026, alors même que le budget 2025 prévoyait déjà une baissesignificative de plus de 500 emplois, tout en promettant d’arrêterla saignée l’an prochain.
Plus de 11 millions € de créditssont supprimés dans le programme comprenant le service TracFin,alors que le blanchiment de capitaux n’a jamais été aussiimportant : celui-ci représenterait 3 % du produitintérieur brut (PIB) mondial, d’après les statistiques de la Courdes comptes européenne.
Dans le détail, nous demandons lasuppression des annulations de crédits de :
– 43 495 818 €en AE et 41 821 186 € en CP prévue pour le programmeGestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal.
– 10 503 184 €en AE et 11 337 697 € en CP prévue pour le Conduiteet pilotage des politiques économiques et financières.
– 1 814 045 €en AE et 12 985 454 € en CP prévue pour le programmeFacilitation et sécurisation des échanges.