APRÈS ART. 3	N°CF54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2025 - (N° 2068)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF54
présenté par
Mme Duby-Muller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Au titre de l’année2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’Étatvisant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionnéau 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loin° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour2020.      
Le montant de cette dotation estfixé à 200 millions d’euros.
II. – Cette dotation estrépartie selon les modalités fixées au II bis del’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sarédaction issue de l’article 252 de la loi n° 2023‑1322du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour les collectivités àcompétences départementales, la situation financière atteint sonniveau le plus critique depuis 2010. Cette dégradation résulte d’uneffet ciseaux particulièrement marqué : d’une part,l’augmentation des dépenses, notamment sociales, imposées parl’État ; d’autre part, par l’effondrement des recettes, liéesà la conjoncture. Cette situation est aggravée par la suppression,depuis 2019, de tout levier fiscal propreaux Départements.
Le fonds de sauvegarde pour lesDépartements en difficulté, créé en 2020, est abondé par ladynamique de TVA, associée à la part supplémentaire de TVA reçue encompensation de la perte du foncier bâti.
Malgré les efforts de péréquationhorizontale important dans un contexte contraint (1,5 milliardd’euros en 2025), le nombre de Départements ayant des difficultés àboucler leur budget s’accroît.
Un soutien aux Départements endifficulté, sur la base de critères objectifs, est doncindispensable au titre de la péréquation verticale et de lasolidarité nationale.
Un outil existe pour cefaire : le fonds de sauvegarde pour les Départements endifficulté précédemment mentionné.
En loi de finances 2024, leGouvernement avait doublé le rendement de ce fonds pour le porter à100 M€. 14 Départements en grande difficulté étaient, alors,éligibles.
En loi de finances 2025, ce fondsn’a pas été abondé. 29 Départements en grande difficulté y auraientpourtant été éligibles.
Il convient de rattraper cetteabsence d’abondement, au titre de la solidarité verticale, enprévoyant 200 millions d’euros au titre de 2025.