ART. 8	N°CF67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2025 - (N° 2068)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF67
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE 8
Retiré avant publication.