ART. 4	N°CF8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2025 - (N° 2068)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF8
présenté par
M. Renault et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 4
ÉTAT A
À la treizième ligne dela dernière colonne du tableau « Comptes d’affectationspéciale », substituer au nombre :
« 2 579 000 000 »
le nombre :
« 2 579 000 001 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel
Le compte d’affectation spéciale(CAS) Participations financières de l’État (PFE) s’éloigne de samission initiale, qui est de retracer au sein d’un même budget lesdépenses et les recettes de l’État actionnaire. Les recettes de ceCAS sont censées provenir de la cession de titres détenus parl’État, et de dépenses liées à l’acquisition de titres, en tantqu’investisseur.
Or le compte s’éloigne de cetobjectif, et devient une courroie de transmission qui reçoitd’importants versements du budget général sans lien avec l’activitéde l’État actionnaire et les reverse dans différents programmes,fonds et entreprises, tendance qui a poussé la Cour des comptes àconsidérer qu’il existait une « perte de substance » dece compte d’affectation spéciale.
Par ailleurs, la finalité et lesbénéficiaires finaux des subventions du budget général relèventd’un exercice peu transparent, et peu détaillé.
Le présent projet de loi de gestionindique que, pour l’exercice 2025, cette subvention du budgetgénéral est minorée de – 2,579milliards d’euros.
Le présent amendement demande doncde plus amples informations sur les raisons de la baisse duversement du budget général à ce CAS en 2025, et sur la ventilationde ce versement en fonction du bénéficiaire ou de l’opérationfinale.