ART. 4	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2025 - (N° 2068)
(Seconde délibération)
Adopté
AMENDEMENT N°1
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 4
I. – Rédiger ainsi le tableaude l’alinéa 1 :

(enmillions d’euros*)  
	 RESSOURCES
	 CHARGES
	 SOLDE
	
	dontfonctionnement
	dontfonctionnement
		
	dontinvestissement
	dontinvestissement
		
Budgetgénéral

	 

	
Recettes fiscales** /dépenses***
	+3   734
	+3   734

	 	 

Recettes nonfiscales
	+2   148
	+2   058
	+90

	 

Recettes totales /dépenses totales
	+5   882
	+5   792
	+90

	 
	
À déduire : Prélèvementssur recettes au profit des collectivités territoriales et del’Union européenne
	+885
	+885

	 

	
Montants nets pour lebudget général
	+4       997
	+4       907
	+90

	+4       997
	
Évaluation des fonds deconcours et des attributions de produits

	 
	0
	0
	0

Montants nets pour lebudget général, y compris fonds de concours
	+4       997
	+4       907
	+90

	 

Budgets annexes

	 

	 

Contrôle et exploitationaériens
	+99
	+99

	 	 
	+99
	
Publications officielleset information administrative

	 
	 
	 	0

Totaux pour les budgetsannexes
	+99
	+99

	 
	 
	+99
	
Évaluation des fonds deconcours et des attributions de produits :

	 

	
  - Contrôle et exploitationaériens

	0
	0

	
  - Publications officielles etinformation

	0
	0

	
    administrative

	 

	 
		
Totaux pour les budgetsannexes y compris fonds de concours
	+99
	+99

	 	 

Comptes spéciaux

	 

	 

Comptes d’affectationspéciale
	-3   748
	-484
	-3   264
	 
	 	0
	-3   748
	
Comptes de concoursfinanciers
	-2   754
	 	-2   754

	-2   754
	
Comptes de commerce(solde)

	 
	 	 
	+76
	
Comptes d’opérationsmonétaires (solde)

	 
	 	 
	0
	
Solde pour les comptesspéciaux

	 
	 	 
	-6       426
	
Soldegénéral

	 

	 
	-1       329

 
II. – Rédiger ainsi letableau de l’alinéa 3 :
	 	
(enmilliards d’euros)
	
Besoinde financement
	
Amortissement de la dette àmoyen et long termes
	168,0
	
         Dont remboursement du nominal à valeur faciale
	166,1
	
         Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titresindexés)
	1,9
	
Amortissement de la dettereprise de SNCF Réseau
	1,1
	
Amortissement des autresdettes reprises
	0,0
	
Déficit à financer
	138,9
	
Autres besoins detrésorerie
	-1,9
	
       Total
	306,1
	
Ressources de financement
	
Émissions de dette à moyen etlong termes nettes des rachats
	300,0
	
Ressources affectées à laCaisse de la dette publique et consacrées audésendettement
	0,0
	
Variation nette de l’encoursde titres d’État à court terme
	5,8
	
Variation des dépôts descorrespondants
	0,0
	
Variation des disponibilitésdu Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie del’État
	10,3
	
Autres ressources detrésorerie
	-10,0
	
       Total
	306,1

 

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableaurelatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votesintervenus dans le cadre de l’examen de la seconde partie du projetde loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2025 à l’Assembléenationale.
Dans le texte déposé du PLFG pour 2025, le solde budgétaires’établissait à -132,4 Md€. À l’issue de l’examen de lapremière partie du PLFG à l’Assemblée nationale, le soldebudgétaire de l’État a été porté à -132,9 Md€. À l’issue del’examen de la seconde partie, le solde budgétaire de l’État estporté à -140,3 Md€ en dégradation de 7,9 Md€ par rapportau texte déposé.
Cette évolution résulte du rejet des articles 5, 6 et 7 duprojet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2025, quiannulent les ouvertures et annulations prévues dans le texteinitial.
Le présent amendement de coordination issu de ces rejets portele déficit public à 5,6 %, voire 5,7 %, en fonction d’impactsencore en cours de détermination.