ART. 10	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2025
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VISANT À ENCOURAGER, À FACILITER ET À SÉCURISER L’EXERCICE DU MANDAT D’ÉLU LOCAL - (N° 2071)
Rejeté
AMENDEMENT N°11
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés LFI proposent de supprimer cetarticle.
Celui-ci crée un label « Employeur partenaire de la démocratielocale » attribué aux entreprises administrations et organismes quiconcluent avec les collectivités territoriales ou leurs groupementsune convention destinée à « faciliter l’exercice du mandat local».
Nous sommes en désaccord profond avec la création de ce label,qui revient à impliquer le monde économique dans le financementsymbolique et matériel de la démocratie locale.
Même s’il ne s’agit plus directement d’une réduction d’impôt, cedispositif ouvre une brèche préoccupante dans la séparationnécessaire entre la sphère économique et la sphère politique. Ilérige en vertu civique la capacité d’un employeur à « favoriser »la disponibilité d’élus salariés, au risque de créer une forme dedistinction ou de reconnaissance publique entre entreprises, selonleur degré d’implication dans la vie politique locale. Cet articleporte atteinte à la séparation entre pouvoir politique et pouvoiréconomique.
Le principe même d’un label officiel, attribué par l’État ou lescollectivités à des acteurs économiques pour leur « engagement dansla démocratie », introduit un risque de confusion entre intérêtgénéral et intérêt privé. Il pourrait, à terme, favoriser deslogiques d’influence ou de communication politique au sein du mondede l’entreprise, au détriment de la neutralité et de l’indépendancede la vie publique.
Pour toutes ces raisons, nous proposons sa suppression.