ART. 10	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2025
___________________________________________________________________
VISANT À ENCOURAGER, À FACILITER ET À SÉCURISER L’EXERCICE DU MANDAT D’ÉLU LOCAL - (N° 2071)
Rejeté
AMENDEMENT N°18
présenté par
Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
------------
ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement demandent la suppression del’article 10 qui crée un label « Employeur partenaire de ladémocratie locale » destiné aux organismes ayant conclu avec lescollectivités territoriales et les établissements publics decoopération intercommunale (EPCI) une convention précisant lesmodalités de la disponibilité des élus locaux qu’ils emploient.
S’ils sont satisfaits de la suppression de la réduction fiscaleinitialement prévue pour les titulaires du label, ils demeurentinquiets s’agissant des liens que pourrait instaurer ce dispositifentre le monde économique et la démocratie locale. 
Le principe même d’un label officiel, délivré par lescollectivités à des acteurs économiques au titre de leur «engagement » dans la démocratie risque d’introduire uneconfusion entre intérêt général et intérêt privé. Cela pourraitfavoriser des stratégies d’influence ou de communication politiqueau sein du monde de l’entreprise, au détriment de la neutralité etde l’indépendance de la vie publique.
Ce risque est d’autant plus préoccupant que rien ne garantit queseules des entreprises exemplaires puissent obtenir ce label.L’article 10 renvoie, en effet, l’attribution de ce label à« des conditions prévues par décret ». Il est doncpossible que des entreprises ayant été condamnées pour harcèlementmoral, pour des infractions liées au droit du travail ou encore desmanquements en matière environnementale, par exemple, puissent s’enprévaloir pour redorer leur image. De grandes entreprises recourantà des pratiques sociales, économiques et environnementalescontestables pourraient ainsi instrumentaliser ce label pour seprésenter comme « partenaires de la démocratie locale », alorsmême que leurs pratiques s’y opposent.
De ce point de vue, les critères d’attribution du label ne noussemblent pas suffisamment détaillés et, surtout, aucun critère deretrait du label n’est prévu. Cette absence de garantie ouvre doncla voie à des dérives de labellisation opportuniste et à uneutilisation purement communicationnelle du dispositif.
Pour ces raisons, et afin de préserver l’intégrité de l’actionpublique locale, les auteurs de cet amendement proposent desupprimer cet article.