APRÈS ART. 7 TER	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2025
___________________________________________________________________
VISANT À ENCOURAGER, À FACILITER ET À SÉCURISER L’EXERCICE DU MANDAT D’ÉLU LOCAL - (N° 2071)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°19
présenté par
Mme Colin-Oesterlé
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 TER, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa de l’article L. 2541-2 du codegénéral des collectivités territoriales, il est inséré un alinéaainsi rédigé : 
« Le maire peut convoquer le conseil municipal au moyen d’uneconvocation dématérialisée.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L2121-10 du Code général des collectivitésterritoriales prévoit notamment que toute convocation faite par lemaire peut être transmise de manière dématérialisée à l’exception,selon l’article L2541-1 du même code, de la Moselle, du Bas-Rhin etdu Haut-Rhin. L’articulation de ces deux textes exclut, de facto,la convocation dématérialisée comme mode de convocation en Moselleoù la convocation par écrit reste donc nécessaire afin d’assurer lasécurité juridique des délibérations.
Par conséquent, cet amendement vise à permettre l’envoi d’uneconvocation dématérialisée également en Alsace-Moselle.