ART. 7 TER	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2025
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VISANT À ENCOURAGER, À FACILITER ET À SÉCURISER L’EXERCICE DU MANDAT D’ÉLU LOCAL - (N° 2071)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°20
présenté par
Mme Fruchon
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ARTICLE 7 TER
Retiré avant publication.