ART. 1ER BIS	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2025
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VISANT À ENCOURAGER, À FACILITER ET À SÉCURISER L’EXERCICE DU MANDAT D’ÉLU LOCAL - (N° 2071)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Brocard
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ARTICLE 1ER BIS
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 
« La première phrase du II del’article L. 2123‑20, du premier alinéa des articlesL. 3123‑18 et L. 4135‑18, de l’avant-dernier alinéa del’article L. 5211‑12 et du premier alinéa des articlesL. 7125‑21 et L. 7227‑22 du code général descollectivités territoriales est ainsi modifiée :
« 1° Après le mot : « siège », sontinsérés les mots : « , désigné, mandaté ouélu, » ;
« 2° Les mots : « au conseild’administration d’un établissement public local, du centrenational de la fonction publique territoriale, au conseild’administration ou au conseil de surveillance d’une société ou quipréside une société » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Adopté en première lecture, cet article a été supprimé par leSénat, estimant que cette disposition aurait pour effet « dediminuer le total d’indemnités et de rémunérations pouvant êtreversées aux élus locaux, à rebours de l’objectif poursuivi parcette proposition de loi, à savoir renforcer l’attractivité desmandats locaux. »
C’est en effet le cas, mais limiter le total desrémunérations d’un élu à 1,5 fois l’indemnité parlementaire, soit9015 euros mensuels, ne semble pas être de nature à diminuerl’attractivité des mandats locaux.