ART. UNIQUE	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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VISANT À REJETER LE PROJET D’ACCORD SUR LES DROITS DE DOUANE ET LE COMMERCE DU 27 JUILLET 2025 ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LES ETATS-UNIS - (N° 2072)
Rejeté
AMENDEMENT N°1
présenté par
Mme Oziol, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 30, insérerl’alinéa suivant :
« Considérant que laCommission européenne, sous la direction de sa présidente Ursulavon der Leyen, a fait preuve de son incapacité et de son manque devolonté de faire face à un accord commercial préjudiciable auxintérêts de la grande majorité des européens et que l’accord a éténégocié en l’absence d’un mandat démocratique pour le faire; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI visent à mettreen évidence les conditions dans lesquelles l’accord sur les droitsde douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Unioneuropéenne et les États-Unis a été négocié, ainsi qu’à souligner lareddition sans condition de la Commission européenne, qui a acceptél’accord sans avancer la moindre défense des intérêts de la grandemajorité des européens, légitimant ainsi l’approche de négociationde l’administration états-unienne.
Ainsi, il convient de souligner que l’accord fut signé sansrespect réel des principes d’ouverture et de transparence posés parl’article 15 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,et sans qu’ait pu être assuré un contrôle démocratiquenational.
Par ailleurs, cet amendement vise à rappeler que le Traité surle fonctionnement de l’Union européenne, dans ses articles 207 et218, limite les compétences de négociation de la Commissioneuropéenne et dispose que :
● “Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie derèglements conformément à la procédure législative ordinaire,adoptent les mesures définissant le cadre dans lequel est mise enœuvre la politique commerciale commune.” (art. 207.2)
● “La Commission présente des recommandations au Conseil, quil’autorise à ouvrir les négociations nécessaires. Il appartient auConseil et à la Commission de veiller à ce que les accordsnégociés soient compatibles avec les politiques et règles internesde l’Union” (art. 207.3.2)
● “Ces négociations sont conduites par la Commission enconsultation avec un comité́ spécial désigné par le Conseil pourl’assister dans cette tâche et dans le cadre des directives que leConseil peut lui adresser. La Commission fait régulièrement rapportau comité́ spécial, ainsi qu’au Parlement européen, sur l’étatd’avancement des négociations” (art. 207.3.3)
● “Le Conseil autorise l’ouverture des négociations, arrête lesdirectives de négociation, autorise la signature et conclut lesaccords” (art. 218.2)
● “Le Parlement européen est immédiatement et pleinement informéà toutes les étapes de la procédure” (art. 218.10)