ART. UNIQUE	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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VISANT À REJETER LE PROJET D’ACCORD SUR LES DROITS DE DOUANE ET LE COMMERCE DU 27 JUILLET 2025 ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LES ETATS-UNIS - (N° 2072)
Adopté
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Maurel
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 30, insérerl’alinéa suivant :
« Considérant la décision duParlement européen du 20 janvier 2026 de suspendrele processus de ratification de l’accord économique et commercialentre l’Union européenne et les États-Unis ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 20 janvier 2026, leParlement européen a décidé de suspendre le processus deratification de l’accord économique et commercial entre l’Unioneuropéenne et les États-Unis. Il s’agit là d’une première étapeimportante par laquelle l’Union européenne entend manifester soninquiétude et son désaccord profond à l’égard de la politique duprésident américain Donald Trump. Celui-ci n’hésite pas à menacerl’intégrité territoriale et la souveraineté d’un État membre del’Union et d’un allié proche des États-Unis, également membre del’OTAN. On ne peut que se réjouir que cette initiative mais il fautaller plus loin et rejeter ce projet d’accord qui, en dehors mêmedes derniers développements de la politique étrangère desÉtats-Unis, contrevient gravement aux intérêts européens et audroit de l’Union européenne.