ART. UNIQUE	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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VISANT À REJETER LE PROJET D’ACCORD SUR LES DROITS DE DOUANE ET LE COMMERCE DU 27 JUILLET 2025 ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LES ETATS-UNIS - (N° 2072)
Adopté
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Maurel
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 30, insérerl’alinéa suivant :
« Considérant que la saisinedu 21 janvier 2026 de la Cour de justice de l’Unioneuropéenne sur l’accord de libre-échange entre le Mercosur etl’Union européenne par le Parlement européen démontre la pertinenced’un examen de la légalité de l’accord économique et commercialentre l’Union européenne et les États-Unis ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La manière dont l’accord économiqueet commercial entre l’Union européenne et les États-Unis a étéconclu tout comme son contenu posent question au regard du droit del’Union européenne. Il est indispensable que la Cour de justice del’Union européenne (CJUE) puisse examiner sa compatibilité avec lestraités européens. 
Il convient, en particulier, que laCour se prononce sur la nature de l’accord. En effet, la Commissioneuropéenne sépare volontairement les aspects commerciaux etpolitiques des accords dits de nouvelle génération qu’elle conclutpour éviter de devoir obtenir l’approbation des parlementsnationaux lors de la ratification de ces accords. Cette méthodeprive les parlements nationaux de leur pouvoir de contrôle etmanque singulièrement de transparence. La saisine de la CJUE par leParlement européen sur l’accord de libre-échange entre leMercosur et l’Union européenne, le 21 janvier dernier, est unsignal important qu’il faut absolument renouveler pour cetaccord.