ART. UNIQUE	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
___________________________________________________________________
VISANT À REJETER LE PROJET D’ACCORD SUR LES DROITS DE DOUANE ET LE COMMERCE DU 27 JUILLET 2025 ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LES ETATS-UNIS - (N° 2072)
Tombé
AMENDEMENT N°18
présenté par
Mme Le Grip
------------
ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 30, insérerl’alinéa suivant : 
« Considérant l’accord conclule 20 janvier 2026 entre les principaux groupespolitiques du Parlement européen ayant eu pour conséquence de gelerla ratification de l’accord commercial signé en juillet 2025avec les États-Unis ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet ajout vise à prendre en compte l’évolution récente ducontexte politique européen consécutive à la décision du 20 janvier2026 des principaux groupes politiques du Parlement européen degeler la ratification de l’accord commercial conclu en juillet 2025avec les États-Unis. Cette décision constitue un élémentd’appréciation pertinent de l’état du débat européen sur cet accordet éclaire utilement la position des institutions de l’Union aumoment de l’examen de la présente proposition de résolution. Soninsertion permet ainsi d’actualiser le texte au regard desdéveloppements politiques intervenus depuis la conclusion del’accord.