ART. UNIQUE	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
___________________________________________________________________
VISANT À REJETER LE PROJET D’ACCORD SUR LES DROITS DE DOUANE ET LE COMMERCE DU 27 JUILLET 2025 ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LES ETATS-UNIS - (N° 2072)
Tombé
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Cadalen, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 30, insérerl’alinéa suivant : 
« Considérant le gel de laratification de l’accord commercial entre l’Union européenne et lesÉtats-Unis décidé par le Parlement européen ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaiteajouter l’alinéa suivant aux considérants de cette PPRE :”Considérant le gel de la ratification de l’accord commercial entrel’Union européenne et les Etats-Unis décidé par le Parlementeuropéen”.
Le 21 janvier, en réaction aux menaces de nouveaux droits dedouane agitées par Donald Trump pour obtenir le Groenland, leseurodéputés ont décidé de geler la procédure de ratification de cetaccord commercial avec les Etats-Unis. Après le revirement de M.Trump sur la question, la commission du commerce international(Inta) ne s’est toujours pas prononcée sur le dégel de la procédurede ratification, mais sera amené à le faire au même moment quecette PPRE sera examinée dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale.Il convient de faire en sorte que cette proposition de résolutioneuropéenne tienne compte de cet aspect.