ART. PREMIER	N°CL1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2026
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INSTAURER UN RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE DÉLIBÉRATIF - (N° 2081)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
M. Cadalen, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
I. – Supprimerl’alinéa 5.
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 12 par les mots : 
« , qui ne peut êtresupérieur à deux pour cent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsde préciser dans la présente loi le seuil maximal de soutiensexigés afin de déclencher un référendum sur une proposition derévision constitutionnelle d’initiative citoyenne, et de supprimerla disposition relative au Conseil constitutionnel.
D’une part, le présent articleprévoit de renvoyer à une loi organique le pourcentage d’électeursinscrits sur les listes électorales devant soutenir une propositionde révision constitutionnelle d’initiative citoyenne afin qu’ellesoit soumise à un référendum.
La dite loi organique n’existe pas,et aucun seuil maximal n’est prévu dans la proposition de loi.Pourtant, le pourcentage de soutiens nécessaires est un élémentcrucial du RIC afin de le rendre effectif et il est trèsdommageable de ne pas poser de garde-fou sur cette modalité dans laproposition de loi.
Nous proposons de fixer un seuilmaximal de 2% des électeurs inscrits sur les listes électorales ensoutien à une pétition afin de pouvoir déclencher un référendum surune révision constitutionnelle d’initiative citoyenne.
D’autre part, le présent articleattribue un rôle inédit au Conseil constitutionnel, en prévoyantqu’il contrôle la proposition de révision constitutionnelled’initiative citoyenne (et non celles d’origine gouvernementale ouparlementaire) et s’assure notamment qu’elle n’est pas contraireaux principes d’égalité et de dignité humaine. Cela reviendrait àdire que ces principes sont supra-constitutionnels et attribueraitun nouveau rôle au Conseil constitutionnel qui pourrait de ce faitbloquer des propositions citoyennes. Nous ne sommes pas favorablesà cette disposition alors qu’actuellement le Conseilconstitutionnel est incompétent pour contrôler des révisions de laConstitution. Nous en proposons donc la suppression.