ART. PREMIER	N°CL10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2026
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INSTAURER UN RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE DÉLIBÉRATIF - (N° 2081)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
Mme Pochon, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article 89 de laConstitution est ainsi modifié :
« 1° À la fin du premieralinéa, les mots : « et aux membres du Parlement. »sont remplacés par les mots : « , aux membres duParlement et aux personnes inscrites sur les listesélectorales dans les conditions prévues au présentarticle » ;
« 2° Le troisième alinéa estremplacé par huit alinéas ainsi rédigés :
« « Toutefois, laproposition de révision n’est pas examinée par les assembléeslorsqu’elle est d’initiative citoyenne et qu’elle est soutenue parun taux, déterminé par une loi organique, des électeurs inscritssur les listes électorales.
« « La proposition derévision d’initiative citoyenne fait l’objet d’un contrôle par leConseil constitutionnel, lequel s’assure que son objet n’est pascontraire aux droits et libertés que la Constitutiongarantit et qu’il est conforme au dernier alinéa du présentarticle.
« « La décision duConseil constitutionnel ouvre une période, d’une durée d’un an, derecueil des signatures en soutien à la proposition de révisiond’initiative citoyenne.
« « Toute proposition derévision ayant atteint, à l’expiration du délai fixé au cinquièmealinéa, le seuil mentionné au troisième alinéa, est adressée à uneconvention citoyenne composée de cinquante électeurs inscritssur les listes électorales, tirés au sort selon une procédureassurant une représentation équilibrée de la populationfrançaise.
« « La conventioncitoyenne publie une information claire et suffisante sur l’objet,les enjeux et les conséquences de la proposition de révision.
« « Le Président de laRépublique soumet la proposition de révision au référendum dans undélai compris entre trois mois et un an à compter de la clôture destravaux de la convention citoyenne mentionnée au sixièmealinéa.
« « La proposition derévision est définitive lorsque la majorité absolue des suffragesexprimés y est favorable et que le nombre de suffrages exprimés ensa faveur est au minimum égal à 35 % du nombre total depersonnes inscrites sur les listes électorales. »
« « Une loi organiquefixe le taux mentionné au troisième alinéa, les conditions derecueil et de contrôle, par le Conseil constitutionnel, dessignatures en soutien à la proposition de révision , les conditionsde constitution, de réunion et de fonctionnement de la conventioncitoyenne mentionnée au sixième alinéa et les délais dans lesquelsles différentes étapes de la procédure conduisent auréférendum. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement clarifie la rédaction de l’article 1er dela proposition de loi constitutionnelle afin de :
-      Supprimer l’alinéa 3 del’article 89, et donc supprimer la saisine du Congrès comme voied’approbation d’une révision constitutionnelle. Le référendumdeviendrait ainsi l’unique voie d’approbation d’une révision de laConstitution, afin de rendre impossible une révision à laquelle lepeuple serait hostile.
-      Clarifier le fait quel’initiative citoyenne consiste en un dépôt de proposition dedispositif formellement rédigé, et non  en une simplepétition ;
-      Préciser que la propositiond’initiative citoyenne de révision constitutionnelle doit êtreconforme à tous les droits et libertés que la Constitutiongarantit, et non seulement au principe de dignité de la personnehumaine et au principe d’égalité; 
-      Préciser la notion de processusdélibératif et d’organe consultatif au profit d’une référenceà la convention citoyenne, désormais entrée dans le vocabulairecourant ;
-      Préciser que cetteconvention citoyenne sera composée de cinquante membres et non decent-cinquante membres, afin de tenir compte des retoursd’expertise en la matière qui ont été faits lors desauditions; 
-      Confier au Conseilconstitutionnel le contrôle de la phase de recueil des signaturesen soutien à la proposition de révision et l’atteinte de ceseuil ;
-      Intégrer au sein de l’article 89les différents renvois à la loi organique ;