ART. 3	N°CL11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2026
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INSTAURER UN RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE DÉLIBÉRATIF - (N° 2081)
Adopté
AMENDEMENT N°CL11
présenté par
Mme Pochon, rapporteure
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi cetarticle : 
« Après l’article 72‑1 dela Constitution, il est inséré un article 72‑1‑1 ainsirédigé :
« « Art. 72‑1‑1. – Dans lesconditions prévues par la loi organique, une proposition dedélibération ou d’acte d’initiative citoyenne portant sur un objetunique relevant de la compétence d’une collectivité territorialeest soumise par la voie du référendum à la décision des électeursde ladite collectivité lorsqu’elle est soutenue par un taux,déterminé par la même collectivité, des électeurs inscrits sur leslistes électorales. L’organisation du référendum peut être précédéed’une procédure menée au sein d’une convention citoyenne, visant àinformer les électeurs sur l’objet, les enjeux et les conséquencesde la proposition.
« « Avant l’ouverture dela période de recueil des signatures en soutien à la proposition,celle-ci est soumise aux juridictions administratives de premièreinstance qui apprécient sa conformité à la Constitution et sarecevabilité. 
« « La déclaration de lalégalité et de la recevabilité de l’initiative ouvre une période derecueil des signatures en soutien à la proposition d’une durée desix mois.
« « Toute propositionayant atteint le seuil mentionné au premier alinéa est soumise auréférendum dans un délai d’un an à compter du terme de la duréementionnée au troisième alinéa.
« « La proposition estadoptée lorsque la majorité absolue des suffrages exprimés y estfavorable. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise le dispositif instaurant un référendumd’initiative citoyenne au niveau local. 
Il clarifie la nature de l’initiative citoyenne qui ne consistepas en une pétition mais en une proposition d’initiative ou d’acteformellement rédigée. 
Il intègre au sein de l’article 72-1-1 nouvellement créé lerenvoi à la loi organique, qui permettra de préciser le critère del’unicité d’objet de la proposition, les conditions dans lesquellesle juge administratif contrôlera sa légalité - ce qui inclue saconstitutionnalité - ainsi que l’unicité de son objet. 
Il précise que le seuil de soutien nécessaire pour que laproposition soit soumise au référendum sera précisé non pas par laloi organique, mais laissé à l’appréciation de la collectivitéterritoriale concernée, afin de permettre un ajustement précis à lataille du corps électoral de la collectivité.