ART. 4	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2026
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INSTAURER UN RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE DÉLIBÉRATIF - (N° 2081)
Tombé
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi cetarticle :
« La présente loi entre envigueur au plus tard un an après son adoption. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde réduire le délai d’entrée en vigueur de la présente propositionde loi.
L’article 4 prévoit une entrée envigueur au plus tard 2 ans après l’adoption de la loi, et au plustôt le 1er jour du mois suivant l’adoption de la loi organiquementionnée aux différents articles.
Faire dépendre l’adoption de la loid’une loi organique inexistante nous semble contradictoire avecl’objectif de consacrer dans notre Constitution le référendumd’initiative citoyenne. Et laisser un délai de 2 ans pour l’entréeen vigueur est trop lointain. Les citoyennes et citoyens ont soifde démocratie et réclament la mise en oeuvre d’outils de décisionpopulaire, si cette proposition de loi vient à être adoptée elledoit rapidement s’appliquer.
Nous proposons que l’entrée envigueur de la PPLC se fasse au plus tard 1 an après son adoption.Un tel délai encouragera à la mise à l’ordre du jour de la loiorganique devant fixer les détails des processus.