ART. 2	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2026
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INSTAURER UN RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE DÉLIBÉRATIF - (N° 2081)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
Mme Blanc
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
« Après le titre V de laConstitution, il est inséré un titre V bis ainsirédigé :
« « TITREV bis 
« « Du référendumd’initiative populaire en matière législative
« « Art. 51‑3. – Un référendumd’initiative populaire peut être organisé, à la demande de cinqcent mille électeurs, pour décider de l’adoption, de lamodification ou de l’abrogation totale ou partielle d’unedisposition ayant force de loi.
« « Les propositions deloi d’initiative populaire ne peuvent modifier la Constitution etles lois de finances.
« « Les propositions deloi faisant l’objet d’un référendum d’initiative populaire doiventavoir un objet unique.
« « Aucune proposition deloi d’initiative populaire ne peut être présentée si, dans les cinqannées qui précèdent, un référendum ayant le même objet n’a pasabouti.
« « Art. 51‑4. – La demanded’organisation d’un référendum d’initiative populaire ainsi que laproposition de loi qu’elle contient sont présentées au Conseilconstitutionnel dans les conditions déterminées par la loiorganique.
« « Elle est soumise pouravis au Conseil d’État qui peut, le cas échéant, formuler desrecommandations en vue d’améliorer l’intelligibilité de laproposition de loi organique et son insertion dans les codes etlois en vigueur, et de garantir le respect du principe de sécuritéjuridique, dans le respect de l’objectif poursuivi par les auteursdu texte.
« « Le Conseilconstitutionnel vérifie que l’objet de la proposition de loi estconforme aux dispositions de l’article 51‑3 ; il peutdécider de regrouper en un texte unique des propositions de loid’initiative populaire concurrentes et prévoir qu’elles fontl’objet de questions subsidiaires.
« « La loi organique fixele délai dans lequel, à compter de la publication de la décision duConseil constitutionnel au Journal officiel, sont recueillies lessignatures des électeurs venant au soutien de la demande. Elle peutfixer le nombre maximum de demandes de référendum d’initiativepopulaire qu’un même électeur peut signer pour une périodedéterminée, ainsi que les conditions d’une répartition d’un nombreminimal de ces signatures sur le territoire national.
« « Le Conseilconstitutionnel vérifie la régularité des opérations de dépôt dessignatures. S’il juge la procédure suivie conforme à laConstitution et à la loi organique, il transmet la demande auPrésident de la République, au Gouvernement et au Parlement.
« Art. 515. – La date du référendum est fixée par décret enConseil des ministres. Le référendum doit intervenir au plus tardsix mois après la décision du Conseil constitutionnel prévue audernier alinéa de l’article 51‑4.
« Lorsque l’adoption d’uneproposition de loi faisant l’objet d’une demande d’organisationd’un référendum d’initiative populaire est de nature à entraînerdes conséquences préjudiciables à l’indépendance, à la défense ouaux autres intérêts vitaux de la Nation, le Président de laRépublique peut, après avis du Conseil constitutionnel, demander àl’Assemblée nationale et au Sénat, par un message spécialementmotivé, de décider que la proposition n’est pas soumise auréférendum. Les assemblées statuent sur cette demande dans les deuxmois de leur saisine par le Président de la République par unerésolution conjointe adoptée à la majorité absolue des membres lescomposant. Pour les mêmes motifs et aux mêmes fins, l’Assembléenationale et le Sénat peuvent adopter une résolution dans lesconditions prévues à l’alinéa précédent ; cette résolution estsoumise pour approbation au Président de la République qui seprononce dans les deux mois.
« Art. 51‑6. – Le Président de laRépublique peut soumettre simultanément au référendum un contreprojet de loi portant sur le même objet.
« Lorsqu’un contre-projet estsoumis au référendum, les électeurs se prononcent :
« – sur le principe mêmede l’adoption de l’un ou l’autre de ces deux textes ;
« – puis, si ce principea été approuvé, sur celui des deux textes qui doit être adopté.
« Lorsque le référendum aconclu à l’adoption de la proposition d’initiative populaire ou ducontre projet, le Président de la République le promulgue dans lesquinze jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutindu scrutin par le Conseil constitutionnel.
« Art. 51‑7. – Les modalitésd’application du présent titre sont fixées par une loiorganique. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nouveau titre V bis de la Constitution qu’il est proposé decréer est relatif au référendum législatif d’initiative populaireen matière législative ; il est composé de cinq nouveauxarticles.
Le nouvel article 51-3 prévoit qu’un tel scrutin sera organisé deplein droit à la demande de 500 000 électeurs : son objet porterasur l’adoption, la modification ou l’abrogation totale ou partielled’une loi.
 
Les référendums d’initiative populaire seront soumis aux limitesmatérielles et temporelles suivantes :
 
•⁠  ⁠les propositions de loi d’initiative populaire nepourront modifier la Constitution – entendue comme l’ensemble du «bloc de constitutionnalité » - et les lois de finances (autrementdit, elles ne pourront pas porter sur le domaine exclusif des loisde finances au sens de la loi organique relative aux lois definances) ;
 
•⁠  ⁠chaque proposition de loi faisant l’objet d’un référendumd’initiative populaire doit avoir un objet unique ;
 
•⁠  ⁠aucune proposition de loi d’initiative populaire ne peutêtre présentée si, dans les cinq années qui précèdent, unréférendum ayant le même objet n’a pas abouti.
 
Eu égard au caractère relatif et contingent du principe de lasupériorité des traités sur les lois internes, posé par l’article55 de la Constitution, il n’est pas prévu de limiter la possibilitéde soumettre au référendum une proposition de loi qui seraitcontraire aux stipulations d’un traité ou d’un accord.
 
Le nouvel article 51-4 attribue au Conseil constitutionnel,conformément d’ailleurs à la nouvelle mission générale à luiconfiée par l’article 60 modifié, un rôle fondamental en ce quiconcerne le contrôle de la nouvelle procédure, tant en ce quiconcerne la collecte des signatures de soutien de l’initiative, quede sa constitutionnalité et de la conformité de son contenu auxexigences relatives à l’objet du référendum d’initiative populaireposées à l’article 78.
 
Un premier contrôle s’exercera en amont de la collecte des 500 000signatures, lorsque le Conseil constitutionnel sera saisi d’uneproposition de loi d’initiative populaire par les promoteurs del’initiative, dont la loi organique définira les conditionsauxquelles ce premier stade de lancement de l’initiative devrasatisfaire : on peut envisager qu’un « comité d’initiative »,composé de trois à cinq personnes, pourra être formé aux fins derecueillir les quelques centaines ou milliers de signaturesnécessaires à cette saisine initiale du Conseilconstitutionnel.
 
Il est prévu que le Conseil d’État sera saisi du texte pour avis,aux fins de formuler des recommandations en vue d’en améliorer, lecas échéant, l’intelligibilité et l’insertion dans les codes etlois en vigueur, et de garantir la sécurité juridique, dans lestrict respect de l’objectif recherché par les promoteurs du texte.Il ne saurait en effet être question d’admettre que le Conseild’État exerce ici une forme de contrôle d’opportunité sur le textedont il sera saisi ; il pourra cependant émettre librement son avistant sur sa constitutionnalité que sur les doutes quant à sonapplicabilité effective. La loi organique déterminera lesconditions dans lesquelles les recommandations du Conseil d’Étatseront prises en compte, sous le contrôle du Conseilconstitutionnel : il appartiendra au comité des promoteurs del’initiative, soit d’accepter ses modifications, soit de retirerleur texte. L’intérêt d’un tel dialogue entre le Conseilconstitutionnel, le Conseil d’État et les auteurs du texte consisteà aboutir à la présentation finale au électeurs d’un textepleinement intelligible, conforme aux normes supérieures du droit,et qui ne remettra pas en cause le principe de sécurité juridique ;sur ce dernier point, le Conseil d’État sera en particulierattentif aux dispositions transitoires d’entrée en vigueur dutexte, notamment lorsqu’il s’agira d’un texte abrogatif.
 
Une seconde phase du contrôle du Conseil constitutionnel porterasur la régularité de la collecte des signatures venant au soutiende l’initiative populaire. Ce contrôle portera en particulier surle respect des règles que le législateur organique sera amené àédicter quant au recueil desdites signatures : interdiction de larémunération des signataires, éventuel plafonnement des dépenses depropagande engagées en vue de la collecte des signatures,interdiction de certains financements à cette fin, etc. S’il jugein fine la procédure de collecte des signatures conforme à laConstitution et à la loi organique, le Conseil constitutionneltransmettra la demande de référendum d’initiative populaire auPrésident de la République, au Gouvernement et au Parlement.
 
Le nouvel article 51-5 dispose que la date du scrutin sera fixéepar décret en conseil des ministres, dans l’année qui suivra lavalidation de la procédure par le Conseil constitutionnel. LePrésident de la République et le Gouvernement seront donc alorstenus de soumettre la proposition de loi d’initiative populaire auréférendum.
 
Toutefois, le Chef de l’État, chargé de veiller au respect de laConstitution et aux intérêts supérieurs de la Nation par sonarticle 5, pourra néanmoins demander au Parlement de décider qu’uneproposition de loi d’initiative populaire ne soit pas soumise auréférendum, dans le cas où l’adoption de ce texte – quoiqueconforme au bloc de constitutionnalité - serait de nature entraînerdes conséquences particulièrement préjudiciables à la défense, àl’indépendance ou aux autres intérêts vitaux de la Nation.
 
On peut penser qu’une telle procédure ne devrait être mise en œuvreque très exceptionnellement, à l’encontre d’initiatives populairesparticulièrement nocives ou hasardeuses – on songe à uneproposition qui viserait à la suppression de l’armée, ou del’énergie nucléaire : il faut néanmoins prévoir la survenue depareille hypothèse et laisser aux institutions démocratiquementélues la possibilité d’empêcher la tenue d’un scrutin référendairesur un texte attentatoire aux intérêts supérieurs de la Nation etce d’autant plus que le seuil de recueil des signatures, fixé à 500000, peut se révéler très facile à atteindre.
 
S’il entend mettre en œuvre cette procédure exceptionnelle, lePrésident de la République devra à cette fin saisir le Parlement,par un message spécialement motivé, et les deux Assemblées devrontse prononcer, dans les deux mois de leur saisine, à la majoritéabsolue des membres les composant. L’exigence d’une décisionconjointe des deux Assemblées statuant à d’une telle majorité estde nature à éviter que la procédure d’irrecevabilité soit utiliséedans le seul but de neutraliser une initiative populaire dont leseul tort serait de déplaire à la majorité au pouvoir pour desmotifs de pure opportunité politique.
 
L’Assemblée nationale et le Sénat pourront adopter une résolutionaux mêmes fins ; le Chef de l’État devra alors se prononcer dansles deux mois ; s’il l’approuve, la proposition de loi d’initiativepopulaire ne sera pas soumise au référendum.
 
Afin d’éviter que les électeurs se trouvent dans la situation dedevoir approuver un texte dont les objectifs sont globalementacceptables, mais dont certaines modalités sont contestées,l’article 51-6 nouveau prévoit que le scrutin pourra portersimultanément sur un contre-projet de loi, portant sur le mêmeobjet, que le Président de la République pourra décider desoumettre aux électeurs sur proposition du Gouvernement, del’Assemblée nationale ou du Sénat. Dans ce cas, les électeurspourront se prononcer :
•⁠  ⁠sur le principe même de l’adoption de l’un ou l’autre deces deux textes ;
•⁠  ⁠si ce principe a été approuvé, sur celui des deux textesqui devra être promulgué.
 
Cette procédure est la seule qui respecte pleinement le choix desélecteurs, qui pourront, d’abord accepter ou refuser l’objet desdeux textes – et donc, en les rejetant ensemble, choisir lemaintien du statu quo, et ensuite, si ce principe est adopté,choisir celui des deux textes qui recueille leur préférence.
 
L’article 51-7 prévoit que les modalités d’application du nouveautitre V bis seront fixées par une loi organique.