ART. 4	N°CL8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2026
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INSTAURER UN RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE DÉLIBÉRATIF - (N° 2081)
Adopté
AMENDEMENT N°CL8
présenté par
Mme Pochon, rapporteure
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi cetarticle : 
« La présente loiconstitutionnelle entre en vigueur le premier jour du mois suivantla promulgation de la loi organique mentionnée aux articles 1 à 3,et au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loiconstitutionnelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle.