ART. 2	N°CL9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2026
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INSTAURER UN RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE DÉLIBÉRATIF - (N° 2081)
Adopté
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
Mme Pochon, rapporteure
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
« La Constitution est ainsimodifiée : 
« 1° Au premier alinéa del’article 10, les mots : « les quinze jours quisuivent » sont remplacés par les mots : « le moisqui suit ». 
« 2° L’article 11 estainsi modifié : 
« a) Avant le dernieralinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : 
« « Un référendum portantsur une proposition de loi d’initiative citoyenne à objet uniqueest organisé lorsque la proposition est soutenue parun taux des électeurs inscrits sur les listes électoralesdéterminé par une loi organique.
« « Les conditions deprésentation de la proposition de loi d’initiative citoyenne etcelles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle saconformité à la Constitution sont déterminées par une loiorganique.
« « La décision duConseil constitutionnel ouvre une période de recueil des signaturesen soutien à la proposition de loi d’initiative citoyenne d’unedurée d’un an .
« « Toute proposition deloi d’initiative citoyenne ayant atteint, à l’expiration du délaifixé au neuvième alinéa, le seuil mentionné au septième alinéa, estadressée à une convention citoyenne composée de cinquante électeursinscrits sur les listes électorales et tirés au sort selon uneprocédure permettant une représentation équilibrée de lapopulation. La convention citoyenne publie une information claireet suffisante sur l’objet, les enjeux et les conséquences de laproposition. Ses conditions de réunion et ses modalités defonctionnement sont définies par une loi organique.
« « Le Président de laRépublique soumet la proposition au référendum dans un délaicompris entre trois mois et un an à compter de la clôture destravaux de la convention citoyenne mentionnée au dixième alinéa. Leréférendum ne peut être organisé dans l’année qui précède lerenouvellement de l’Assemblée nationale .
« « La proposition estadoptée lorsque la majorité absolue des suffrages exprimés y estfavorable. » ;
« b) Au dernier alinéa,les mots : « ou de la proposition loi » sontremplacés par les mots : « , la proposition de loiou de la proposition de loi d’initiativecitoyenne » ;
« c) Sontajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« « La promulgation d’uneloi définitivement adoptée est suspendue lorsqu’une proposition deloi d’initiative citoyenne le proposant est soutenue par au moinsun centième des électeurs inscrits sur les listes électorales.
« « Ne peuvent fairel’objet de la pétition mentionnée à l’alinéa précédent les loisautorisant la ratification ou l’approbation d’engagementsinternationaux, les lois de transposition d’actes législatifs del’Union européenne, les lois de finances et les lois de financementde la sécurité sociale.
« « Le Conseilconstitutionnel contrôle le respect des dispositions définies àl’alinéa précédent.
« « Le Président de laRépublique soumet la proposition au référendum dans un délai detrois mois à compter du recueil des signatures nécessaires.
« « La propositiond’abrogation est adoptée lorsque la majorité absolue des suffragesexprimés y est favorable. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement clarifie la rédaction de l’article 2 de laproposition de loi constitutionnelle afin de :
-      Préciser l’insertion des deuxnouveaux types de référendum au sein de l’article 11 ;
-      Clarifier le fait quel’initiative citoyenne consiste en un dépôt de proposition dedispositif formellement rédigé, et non d’une simplepétition ;
-      Préciser la notion de processusdélibératif et d’organe consultatif au profit d’une référenceà la convention citoyenne, désormais entrée dans le vocabulairecourant ;
-      Préciser que la conventioncitoyenne comprendra cinquante membres pour tenir compte desretours d’expérience sur le sujet ; 
-      Supprimer l’impossibilitéd’avoir recours au référendum de suspension de l’abrogation deslois les lois adoptées pour faire face à une situation d’urgence,cette notion ouvrant une trop grande marged’interprétation; 
-      Intégrer au sein de l’article 11les différents renvois à la loi organique.