ART. 3	N°AC31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
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EXPÉRIMENTATION POUR L’INSTAURATION D’UN ENSEIGNEMENT D’ÉDUCATION À L’ALIMENTATION À L’ÉCOLE - (N° 2091)
Adopté
AMENDEMENT N°AC31
présenté par
M. Courbon, M. Belhaddad, M. Emmanuel Grégoire, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Keloua Hachi, M. Proença, Mme Rouaux et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 11 par laphrase suivante :
« Les modalités de cetagrément sont fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit la créationd’une plateforme nationale qui recenserait les ressourcespédagogiques ainsi que les organismes et associations« agréés » en matière d’éducation à l’alimentation. Cettenotion n’est pas suffisamment encadrée. Le texte ne précise nil’autorité compétente, ni la procédure. Le présent amendement desdéputés Socialistes et apparentés permet de renvoyer à undécret le soin de préciser les modalités. Ce renvoi permet decadrer de manière transparente les conditions d’agrément (critères,procédure, durée…) ainsi que les modalités de contrôle, desuspension ou même de retrait.