ART. PREMIER	N°AC102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROTÉGER LES MINEURS DES RISQUES AUXQUELS LES EXPOSE L’UTILISATION DES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 2107)
Tombé
AMENDEMENT N°AC102
présenté par
M. Courbon, M. Delaporte, M. Emmanuel Grégoire, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Keloua Hachi, M. Proença, Mme Rouaux, M. Sother et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 10, insérerl’alinéa suivant :
« V. – Pourl’application de la présente section, l’Autorité de régulation dela communication audiovisuelle et numérique établit et publiechaque année une liste des services qualifiés de fournisseurs deservices de réseaux sociaux en ligne au sens du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser quel’ARCOM établit et publie chaque année une liste des servicesqualifiés de fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligneau sens du présent article.
Alors que la définition desfournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne est évolutive,il convient que l’ARCOM liste annuellement ces fournisseurs afin depréciser le champ d’application des obligations du présentarticle. 
Pour se faire, l’ARCOM seconformera au droit européen, et notamment au règlement surles services numériques (DSA) qui encadre les activités desplateformes.